Les collectivités et la compensation des exonérations de taxes foncières : il est impératif d’agir !
Il n’a pas échappé aux collectivités territoriales que l’article 177 de la loi de finances pour 2022, parue au JORF du 31.12.2021, institue une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux.
Cette mesure est d’autant plus importante que la loi a inclu de façon rétroactive l’année 2021 pour le versement complémentaire de la compensation intégrale.
Toutefois, notre expérience montre qu’à l’heure actuelle, de nombreuses communes n’ont pas bénéficié de l’intégralité de la compensation, faute de moyens, l’administration s’est souvent bornée à reconduire les versements dans le cadre du dispositif précédent, c’est à dire avec des minorations.
De sorte que depuis la loi de finances, chaque année, le manque à gagner résultant des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations s’est aggravé.
Aussi, pour beaucoup de communes il est parfois difficile de se plonger dans les méandres de la procédure de fixation de cette compensation.
Et d’ailleurs, chaque préfecture semble avoir adopté un process décisionnel et de notification différent suivant les départements alors même qu’en amont de la décision, l’autorité compétente est la DDFIP.
La première démarche est donc d’identifier la situation financière de la commune au regard de la compensation intégrale depuis 2021.
Que faire ?
Dans ce contexte, une fois les pertes de recettes identifiées, leur montant étant souvent significatif, les collectivités sont confrontées à la question de savoir comment faire valoir leurs droits et dans quel délai.
Cette question est d’autant plus épineuse que bien souvent la décision qui fixe la compensation intervient en mai-juin alors que la collectivité se rendra compte de la non-compensation à 100% plus tard (parfois quelques mois, voire plusieurs années après).
Or si la commune n’a pas attaqué la décision préfectorale qui fixe le montant de la compensation, elle peut se voir opposer la prescription quadriennale des dettes de l’Etat.
Toutefois cet obstacle peut être levé si la commune adopte une stratégie contentieuse distincte de celle qui consiste à attaquer la décision du préfet.
De sorte qu’à ce jour, les communes ont toujours la possibilité de faire valoir leur droit à la mise en œuvre de la compensation intégrale.
Attention toutefois à l’année 2021 qui sera prescrite le 31 décembre 2025. Pour cette année, il est impérieux d’agir avant cette date en déposant a minima un recours gracieux.
Et pour les autres années il est temps d’agir vite, car l’administration semble prise au piège de son absence de moyens et de personnels et n’apparaît pas, pour le moment en capacité de faire l’identification des logements éligibles, le calcul et le versement du complément de compensation hors minoration.
La société Euroconsult France ne peut que recommander d’examiner la situation de la commune au regard de la compensation dans les meilleurs délais.
Dans un contexte particulièrement difficile pour les finances locales, cette démarche peut permettre de compléter utilement le budget de la collectivité à court ou moyen terme.
La société Euroconsult France a développé une expertise de premier plan pour auditer, identifier et obtenir le versement du complément de la compensation.
Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces questions.
Charles Papon et Marie-Anne Tchoudjem
Avocats associés
Société Euroconsult France
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