Les collectivités locales, les communes, les communautés d’agglomération ont plusieurs leviers d’action pour accroitre leurs recettes fiscales sans augmenter le taux des impôts locaux

Les collectivités locales, les communes, les communautés d’agglomération ont plusieurs leviers d’action pour accroitre leurs recettes fiscales sans augmenter le taux des impôts locaux

Exemples concrets de leviers d’action dans le cas d’un défaut de taxation aux impôts locaux de biens situés sur leur territoire ou encore dans le cas d’une insuffisance d’évaluation des bases d’imposition des biens soumis aux impôt locaux

Comment les collectivités locales confrontées à un défaut de taxation aux impôt locaux des biens achevés et exploités sur leur territoire peuvent-elles agir pour obtenir le versement des taxes dont elles sont attributaires ?

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 22 mai 2024 rappelle les principes applicables en cas de défaut de taxation et en cas d’erreur dans le calcul de l’évaluation des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CAA Douai arrêt du 22 mai 2024, n°22DA01352, Commune de Calais).

Le défaut de taxation à la taxe foncière des biens exploités sur le territoire d’une collectivité locale (commune, communauté d’agglomération) est un point crucial et constitue une décision prise par l’administration dont l’illégalité est sanctionnée.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la commune de Calais avait demandé à l'administration de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties certains biens construits dans le cadre de l'extension du port de Calais (les années concernées étaient 2018 et 2019).

Dans sa décision, le juge rappelle que l ’administration fiscale est tenue de procéder à la taxation des biens qui entrent dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et qu’un défaut de taxation, volontaire ou involontaire, prive la collectivité locale des recettes fiscales auxquelles elle a droit. Une telle décision est illégale et cette illégalité est sanctionnée.

Et ce quand bien même le délai de reprise de l’administration pour taxer les biens concernés à la taxe foncière serait prescrit à la date à laquelle le juge statue.

Le Cour administrative d’appel considère également que, lorsqu’un bien a été taxé aux impôts locaux, mais selon une méthode inappropriée en retenant une assiette insuffisante, le choix d’une mauvaise méthode à la place de celle légalement applicable est aussi de nature à priver la commune de recettes fiscales conséquentes.

Le choix par l’administration de retenir une assiette insuffisante est illégale.

Et ce quand bien même le délai de reprise de l’administration serait expiré à la date où le juge statue.

Comment une commune, privée de recettes fiscales dont elle est attributaire à raison de constructions ou d’infrastructures achevées sur son territoire mais non taxées, peut-elle agir ?

Exemple concret d’application :

Dans l’affaire qui lui était présentée la zone d’accueil et de tri des poids lourds construite sur le port de Calais (le « Buffer » du port de Calais) avait été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties mais selon la méthode de la valeur locative (tarif au m² pour synthétiser – méthode de l’article 1498 du Code général des impôts) en lieu et place de la méthode du prix de revient, applicable aux biens ayant une nature industrielle (méthode prévue à l’article 1499 du Code général des impôts).

Cette décision est illégale et la commune a été reconnue bien fondée à en demander l’annulation.

Dans cette même affaire, l’administration avait par ailleurs, refusé d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties deux ouvrages d’art achevés sur le port de Calais qui permettent de relier la rocade au terminal du Port de Calais, au motif que lesdits ouvrages n’auraient pas été achevés au 1^er janvier des années concernées.

Aux vues des pièces présentées, la Commune a été considérée comme apportant la preuve de l’achèvement de ces biens à la date du fait générateur des taxes foncières concernées.

De sorte que le défaut de taxation a été jugé illégal par la Cour administrative d’appel.

La charge de la preuve de la date d’achèvement des biens et des ouvrages d’art :

Soulignons au passage que le juge s’est déterminé aux vues de pièces qui n’était pas constituées par des déclarations d ‘achèvement des biens, mais en examinant les publications de la société concessionnaire du Port de Calais et accessibles au public (en l’occurrence, ces publications mentionnaient bien la date d’achèvement et la date de mise en service des ouvrages d’art).

Portée de la jurisprudence – Les conséquences pratiques pour la collectivité :

Pour la commune de Calais : l'annulation de la décision de l'administration permet de garantir que les installations peuvent être correctement assujetties et évaluées, même si certaines impositions passées ne sont plus modifiables.

Ce qui permet ainsi à la commune, privée de recettes fiscales, d’agir par la voie du recours indemnitaire.

Pour l'administration fiscale : cette décision signifie que l’administration doit tenir compte des conséquences de ses décisions de non assujettissement ou de non correction d’une insuffisance de taxation, même après l’acquisition de la prescription, sous peine de voir sa responsabilité mise en cause et d’avoir à indemniser la collectivité locale attributaire des taxes, à hauteur des recettes fiscales non perçues (jurisprudence constante : CE  1^er juillet 2020, Cté de communes de la Région de Pouancé-Combrée, n°419.081, CE 15 octobre 2020, Cté urbaine de Dunkerque, n°420.092)

De quelle manière le défaut de taxation d’un bien aux impôts locaux ou une insuffisance d’imposition sont-ils sanctionnés et comment la collectivité locale peut-elle récupérer les recettes fiscales dont elle est légalement attributaire ?

La commune qui subit une perte de recette fiscale en raison d’un défaut de taxation ou d’une insuffisance d’évaluation des biens soumis aux taxes locales :

• peut demander par la voie contentieuse l’annulation de la décision de non taxation ou la décision de non correction des rôles de taxe locales, assortie d’une demande d’injonction d’émission des rôles de taxe foncières (recours préalable auprès l’administration et en cas de refus persistant, devant la juridiction administrative) ;
• en cas de refus d’émettre les rôles demandés, un tel refus caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat (jurisprudence constante). La solution consiste alors pour la collectivité locale, à demander à être indemnisée à hauteur du préjudice financier égal aux recettes de taxes locales qu’elle aurait dû percevoir (action en indemnisation).

Le Cabinet d’avocats Euroconsult France est à la disposition des collectivités locales subissant de lourdes pertes de recettes fiscales et souhaitant agir lorsqu’elles sont confrontées à un défaut d’assujettissement aux taxe locales des biens et infrastructures construits sur leur territoire et/ ou en cas d’insuffisance de taxation.