Fiscalité locale – Collectivités locales
Les avocats de la société EUROCONSULT FRANCE accompagnent les collectivités locales dans la vérification et la correction de leurs bases d’imposition locales sans intervention sur les taux, dans l’objectif d’augmenter leurs recettes fiscales.
L’expertise de la société Euroconsult France
- ANALYSER les attentes de la collectivité locale et planifier les travaux
- VÉRIFIER les bases des impositions locales
- PRÉCONISER dans un rapport d’audit présenté à la collectivité les corrections à mettre en œuvre
- RÉCUPÉRER les taxes pour le compte de la collectivité (réclamations gracieuses et contentieuses)
Pourquoi faire appel à nos services ?
- Les impôts locaux comportent des erreurs non corrigées par l’administration fiscale
- Les réformes successives du calcul des impôts locaux ont rendu l’identification des erreurs d’imposition très complexes en l’absence d’audit
- Le contrôle des taxes locales est d’autant plus essentiel dans un contexte de recentralisation fiscale au moyen de dotations
- Les sources d’erreurs sont multiples : erreurs des contribuables dans les déclarations souscrites pour l’établissement de l’impôt, erreurs de l’administration fiscale dans le suivi des données cadastrales etc.
- La collectivité locale facilite l’acceptabilité de l’impôt par le contribuable en intervenant sur l’assiette de l'impôt plutôt que sur les taux
- Les erreurs sont reconduites d’année en année en l’absence d’audits et de corrections des bases d’imposition de notre part. En cas de correction, la collectivité locale percevra un reversement de taxes au titre de plusieurs années et obtiendra automatiquement une revalorisation de ses bases fiscales pour les années suivantes
- La collectivité locale peut comparer des grands projets industriels en concurrence sur son territoire (usines, DATACENTER, entrepôts etc.) en déterminant, grâce à notre action, les impôts locaux et taxes d’urbanisme futurs de chacun de ces projets
- La collectivité peut adapter sa stratégie fiscale pour rendre son territoire plus attractif en augmentant les recettes fiscales sans augmenter les taux
Comment se déroule concrètement une mission?
La mission s’étend à l’ensemble des impôts locaux et taxes d’urbanisme.
Concrètement lorsqu’elle est mandatée par une Collectivité, la société EUROCONSULT FRANCE s’attache à :
- AUDITER les bases des impositions locales sur place et sur pièces en s’assurant, dans l’intérêt de la collectivité, que l’administration fiscale a bien pris en compte les informations locales, utiles à une juste taxation
- PROPOSER les corrections à mettre en œuvre
- REPRÉSENTER la collectivité auprès de l’administration fiscale et des tribunaux afin d’obtenir les rôles de taxes correspondants
- OBTENIR de l’État, pour le compte de la collectivité, l’indemnisation des pertes de recettes fiscales (action en responsabilité) lorsque l’administration fiscale fait preuve d’inertie dans le traitement des dossiers.
Lorsque la mission nécessite des compétences techniques et comptables particulières (mesurage des surfaces etc..), le cabinet EUROCONSULT FRANCE fait appel à des consultants non avocats spécialisés en impôts locaux et taxes d’urbanisme pour l’assister.
Quels sont les résultats concrets de notre intervention?
Les résultats d’une mission réalisée par la société EUROCONSULT FRANCE sont les suivants :
- DISPOSER de nouvelles ressources fiscales pérennes
- DISPOSER d’une revue fiscale actualisée de ses bases d’imposition pour fixer les taux d’imposition
- ÉVALUER l’impact fiscal de nouvelles constructions
- SOUTENIR la collectivité dans le maintien de l’équité fiscale entre ses administrés.
Quelles sont nos modalités d'intervention ?
La société EUROCONSULT FRANCE, mandataire, intervient dans le cadre d’un contrat de prestations de services juridiques qui peut être librement négocié hors marché public (Décret n°2021-357 du 30 mars 2021).
En accord avec le Client, la société EUROCONSULT FRANCE adapte sa rémunération aux missions qu’elle réalise et propose soit un forfait ou une rémunération au temps passé complété par des honoraires de résultats, soit un abonnement annuel.
Les sociétés EUROCONSULT FRANCE se tient à votre disposition pour vous accompagner.
