Fiscalité locale – Etablissements publics et organismes HLM
La société EUROCONSULT FRANCE accompagne et représente les organismes HLM pour réduire significativement le poids de la taxe foncière et des autres taxes locales par la vérification et la correction des bases d’imposition.
Pourquoi faire appel à nos services?
La taxe foncière et les autres taxes locales pèsent de plus en plus fortement sur les recettes des Organismes HLM. Pour la majorité d’entre eux, la taxe foncière représente jusqu’à un tiers du poste des dépenses, après l’annuité de la dette et les dépenses de personnel.
- Les avis d'impôts locaux comportent des erreurs non corrigées par l’administration fiscale
- Les réformes successives du calcul des impôts locaux ont rendu l’identification des erreurs d’imposition très complexe en l’absence d’audit
- Les sources d’erreurs sont multiples : erreurs de l’administration dans l’établissement de l’impôt ou dans le suivi des données cadastrales, mauvaise saisie par l’administration des informations déclarées, taxation d’office d’une situation constatée sur le terrain et dont l’Organisme HLM n’a jamais été informé, déclaration erronée de l’Organisme HLM plusieurs années auparavant.
Ces erreurs affectent d’autant plus le budget que le parc locatif, souvent ancien, est régulièrement surtaxé sur la base de valeurs désuètes.
Sans audit et correction de la part d’experts, les erreurs sont reconduites d’année en année. En revanche, grâce à l’identification des erreurs et à leur correction, l’organisme HLM perçoit un reversement de taxes (dégrèvement) au titre des années non prescrites et obtient la mise à jour automatique de ses bases pour les années suivantes.
Les taxes locales sont optimisées par la vérification systématique de la bonne application des abattements ou exonérations auxquels les Organismes HLM sont éligibles.
Souvent significative et pérenne, l’économie d’impôt identifiée au cours d’une année sera reconduite sur les années ultérieures.
Comment se déroule une mission?
Concrètement, EUROCONSULT FRANCE s’attache à :
- DÉFINIR avec l’Organisme le périmètre de la mission et demande un mandat pour le représenter
- COLLECTER les informations nécessaires pour réaliser la mission (déclarations, avis d’imposition, documentation cadastrale etc.)
- AUDITER les bases d’imposition et vérifier :
- la cohérence entre les informations contenues dans le fichier GMBI de l’administration fiscale («Gérer mes biens immobiliers») et les éléments figurant dans le système de gestion interne de l’Organisme,
- la cohérence de ces mêmes informations au regard de la réalité du terrain,
Cet examen suppose de contrôler les caractéristiques des unités d’évaluation telles qu’identifiées par l’administration en les rapprochant des éléments factuels et déclarés le cas échéant, - les caractéristiques des locaux et la bonne classification des logements au regard des catégories fixées par la loi,
- la surface pondérée et la juste application de nombreux coefficients (coefficients de pondération et d’importance notamment),
- l’application éventuelle d’abattements ou exonérations au profit de l’Organisme.
- IDENTIFIER et CALCULER les dégrèvements possibles
- PRÉCONISER dans un rapport d’audit remis à l’Organisme une stratégie de récupération des trop-versés ou des mises à jour à effectuer
- RÉDIGER l’ensemble des réclamations et/ou requêtes contentieuses en représentant l’Organisme et ACCOMPAGNER celui-ci jusqu’à l’obtention du dégrèvement
- TRAITER les aspects juridiques liés aux réclamations en matière d’impôts locaux (dispositions légales, jurisprudences, prescriptions fiscales etc.) en intégrant des aspects plus pratiques tels que visites sur le terrain, mesurages sur plans, utilisation des outils cadastraux etc.
- RÉCUPÉRER les impôts payés à tort pour le compte de l’Organisme HLM :
- pour l’année en cours et l’année N-1 dans un cadre contentieux,
- et également pour les années N-5 à N-2 dans le cadre de la procédure de dégrèvement d’office (dégrèvement gracieux de l’administration).
- ACCOMPAGNER les Organismes HLM au quotidien sur l’ensemble de leurs problématiques fiscales : suivi des obligations déclaratives et procédures fiscales, suivi des relations avec l’administration etc.
- ESTIMER les taxes foncières et d’urbanisme pour de futurs projets
- ASSISTER les Organismes HLM dans leurs prises de décisions et arbitrages budgétaires en matière d’impôts locaux.
Lorsque la mission le nécessite, le cabinet EUROCONSULT FRANCE fait appel à des experts spécialisés en impôts locaux et taxes d’urbanisme pour l’assister sur certaines parties techniques des audits qui ne relèvent pas de son domaine de compétence (mesurage des surfaces etc..).
Quels risques pour l'organisme HLM?
L’Organisme HLM ne court aucun risque dès lors qu’il s’agit d’une procédure d’audit et de réclamation contentieuse diligentée à son initiative.
L’Organisme HLM qui découvre au cours de l’audit une situation de sous-imposition peut demander à EUROCONSULT FRANCE de l’accompagner dans la régularisation de son imposition.
Aucune demande n’est faite à l’administration sans validation préalable de l’Organisme HLM.
Selon quelles modalités financières?
La société EUROCONSULT FRANCE, mandataire, intervient dans le cadre d’un contrat de prestations de services juridiques qui peut être librement négocié hors marché public (Décret n°2021-357 du 30 mars 2021).
En accord avec le Client, la société EUROCONSULT FRANCE adapte sa rémunération aux missions qu’elle réalise et propose soit un forfait ou une rémunération au temps passé complétée par des honoraires de résultats, soit un abonnement annuel.
Points de vigilance : une mission qui s’inscrit dans un contexte fiscal évolutif
La taxe foncière fait l’objet de réformes importantes en cours de gestation. Indépendamment des quelques mesures relatives aux exonérations et aux locaux professionnels, la loi de finances pour 2023 a prévu que les opérations de révision des valeurs locatives commenceront à compter de 2025, et la réforme sera en principe mise en œuvre en 2028.
Les mesures qui seront prises pour la taxe foncière applicable aux Organismes HLM restent à ce jour indéterminées, car conditionnées par un rapport parlementaire préalable afin de déterminer le dispositif particulier de traitement fiscal des logements locatifs sociaux.
La société EUROCONSULT FRANCE est particulièrement attentive à ces évolutions et sera à même d’anticiper les impacts concrets de la réforme pour les Organismes HLM.
La société EUROCONSULT FRANCE se tient à votre disposition pour vous accompagner.
